Règlement grand-ducal du 19 août 2008 portant introduction, au Grand-Duché de Luxembourg, d'un système d'identification des parcelles viticoles basé sur des techniques informatisées d'un système d'information géographique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999, et notamment son article 116;

Vu l'article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Définitions

Art. 1^er.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

• règlement grand-ducal du 7 octobre 2005: le règlement grand-ducal du 7 octobre 2005 portant introduction, au Grand-Duché de Luxembourg, d'un système d'identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d'un système d'information géographique;
• viticulteur: la personne physique ou morale ou le groupement de personnes physiques ou morales qui exploite des parcelles viticoles;
• parcelle de référence: la parcelle plantée de vignes telle qu'elle a été digitalisée à partir de l'ortho-photo sur base de limites objectivement visibles et qui constitue l'unité de base dans le système d'identification des parcelles viticoles;
• système d'information géographique (SIG): le système tel que défini à l'article 20 du règlement (CE) n° 1782/2003;
• ortho-photo: la photo aérienne digitale ayant été géoréférencée et redressée géométriquement par des méthodes spécifiques pour permettre son utilisation dans le système d'information géographique;
• recensement viticole: les renseignements à fournir par les viticulteurs aux fins de la tenue du casier viticole prévu à l'article 108 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008;
• Ministre: le Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural.

Champ d'application

Art. 2.

(1)

Dans tout régime d'aides communautaire ou national à finalité viticole dont les aides sont liées à la surface, le calcul et le paiement des aides sont basés sur un système d'identification des parcelles s'appuyant sur un système d'information géographique informatisé comprenant une couverture d'ortho-photo. Ce système d'identification se substitue aux données cadastrales.

(2)

Les modalités d'introduction et de validation et la méthode de maintenance du système d'identification des parcelles viticoles sont fixées par le présent règlement.

Art. 3.

Le système d'identification des parcelles viticoles prévu par le présent règlement n'affecte pas les situations de propriété.

Art. 4.

Le système d'identification des parcelles viticoles est basé sur les parcelles de référence telles que définies à l'article 1^er, tiret 3 du présent règlement. Il est applicable aux demandes présentées dans le cadre des régimes d'aides communautaires et nationaux à finalité viticole au titre des années de récolte 2009 et suivantes.

Toutefois, l'identification des parcelles viticoles basée sur les données cadastrales continue à s'appliquer aux demandes présentées dans le cadre des régimes d'aides communautaires et nationaux à finalité viticole au titre des années de récolte antérieures à 2009.

Procédure de validation

Art. 5.

La validation du système d'identification des parcelles viticoles a lieu par rapport à la situation du parcellaire en 2008 et conformément à la procédure décrite aux articles suivants.

Art. 6.

L'Institut viti-vinicole envoie aux viticulteurs un dossier de validation contenant les ortho-photos sur lesquelles figurent les parcelles de référence enregistrées au recensement viticole 2008.

Les viticulteurs qui n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement lors du recensement en 2008 et qui exercent après le 15 mai 2008 une activité viticole sur des parcelles de référence peuvent présenter une demande à l'Institut viti-vinicole sous condition de respecter un délai de trois semaines suivant la date à laquelle cette information a été portée à leur connaissance par voie de presse. La publication par voie de presse est opérée à deux reprises, le délai débutant avec la première publication.

Les viticulteurs qui exploitent en 2008 des parcelles de référence qui ne figurent pas sur les ortho-photos mises à leur disposition doivent présenter une demande à l'Institut viti-vinicole dans un délai d'une semaine après la réception du dossier de validation.

Art. 7.

A partir de la réception du dossier de validation contenant les ortho-photos, les viticulteurs disposent d'un délai de trois semaines pour formuler par écrit des réclamations motivées à l'adresse de l'Institut viti-vinicole. Ce délai n'est pas prorogé pour les ortho-photos envoyées aux viticulteurs dans le cas visé à l'article 6, alinéa 3.

Le Ministre peut proroger le délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés et notamment pour des raisons ayant trait à la période de pointe des travaux de récolte.

Art. 8.

(1)

La réclamation n'est recevable que si elle porte sur la forme de la parcelle digitalisée qui se répercute sur la surface. Le réclamant doit indiquer graphiquement sur les ortho-photos les erreurs potentielles au niveau des limites des parcelles.

(2)

En l'absence d'une réclamation endéans le délai prévu à l'article 7, les parcelles de référence sont réputées validées quant à leur attribution, à la forme et à la surface.

(3)

En présence d'une réclamation dûment justifiée, le dossier de validation est susceptible de recevoir l'une des suites suivantes:

• dans le cas où l'Institut viti-vinicole entend donner suite à la réclamation, les adaptations nécessaires sont effectuées et communiquées au réclamant;
• dans le cas où l'Institut viti-vinicole ne marque pas son accord aux arguments avancés par les viticulteurs et/ou dans le cas où la réclamation concerne plusieurs viticulteurs, ils sont informés par écrit du désaccord. Toutefois, les viticulteurs peuvent également être invités à un entretien de validation.Lorsque les viticulteurs sont informés par écrit du désaccord, ils disposent d'un délai de deux semaines pour formuler par écrit une nouvelle réclamation motivée à l'adresse de l'Institut viti-vinicole qui transmet cette réclamation, aux fins d'avis, à la commission système d'information géographique (SIG) prévue à l'article 11 du règlement grand-ducal du 7 octobre 2005 et dont la mission est étendue aux parcelles viticoles. Le Ministre statue sur la réclamation sur base de l'avis de cette commission.Lorsque les viticulteurs concernés sont invités à un entretien de validation et qu'à l'issue de cet entretien, les parties parviennent à un accord, le dossier adapté est validé par la signature des parties concernées. En cas de désaccord, l'Institut viti-vinicole décide si des visites et/ou des mesurages appropriés sur place sont susceptibles d'apporter des clarifications. Lorsque des visites et/ou mesurages sur place ne sont pas réalisés, l'Institut vitivinicole saisit directement la commission système d'information géographique (SIG) aux fins d'avis. Le Ministre statue sur la réclamation sur base de l'avis de cette commission. Lorsque des visites et/ou mesurages sur place sont réalisés, les résultats sont communiqués aux viticulteurs. Lorsque le mesurage diffère de la valeur de surface obtenue par la digitalisation initiale, la nouvelle valeur sert de valeur de référence. Les viticulteurs disposent dans ce cas d'un délai de deux semaines pour formuler par écrit une réclamation motivée à l'adresse de l'Institut vitivinicole qui transmet cette réclamation à la commission système d'information géographique (SIG) aux fins d'avis.

Le Ministre statue sur la réclamation sur base de l'avis de cette commission.

(4)

Lorsqu'après les étapes de validation précitées des erreurs de digitalisation apparaissent ou des parcelles déjà validées sont affectées par la validation de parcelles voisines éventuellement exploitées par d'autres viticulteurs, les changements de surfaces des parcelles concernées sont effectués sans avoir recours à une nouvelle validation par les viticulteurs. Les viticulteurs sont informés desdits changements.

Art. 9.

Des actualisations intermédiaires du système d'identification des parcelles viticoles sur base de visites et/ou de mesurages sur place réalisés par l'Institut viti-vinicole sont effectuées de manière continue sans avoir recours à une validation par les viticulteurs.

Art. 10.

Le système d'identification des parcelles viticoles peut être mis à jour régulièrement sur base de nouvelles ortho-photos.

Une nouvelle procédure de validation s'applique pour les parcelles de référence qui ont subi un changement par rapport à la situation précédente et pour lesquelles le seuil de 1,5x périmètre xpixel ou de 5% par parcelle de référence est dépassé.

Autorité compétente

Art. 11.

L'Institut viti-vinicole est désigné comme autorité compétente pour la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.

Art. 12.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Fernand Boden

Château de Berg, le 19 août 2008.Henri