Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant désignation des emplois à attributions particulières dans les carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif à l'administration de l'enregistrement et des domaines

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont désignés comme emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion:

• l'emploi de l'assistant du fonctionnaire dirigeant le Service personnel, comptabilité et budget visé à l'article 7 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel;
• l'emploi de l'adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service informatique, département exploitation, visé à l'article 10 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007, s'occupant particulièrement de la surveillance du réseau informatique de l'administration;
• l'emploi de l'adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service législation visé à l'article 12 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;
• l'emploi de l'adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service relations internationales visé à l'article 13 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;
• l'emploi de l'assistant du fonctionnaire dirigeant le Service inspection des bureaux d'imposition et de contrôle visé à l'article 14 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;
• l'emploi de l'adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service contentieux visé à l'article 15 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;
• l'emploi de l'adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service législation, contentieux et relations internationales visé à l'article 18 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;
• l'emploi de l'adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service domaine de l'Etat visé à l'article 21 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;
• l'emploi de receveur du bureau des successions et de la taxe d'abonnement à Luxembourg visé à l'article 2.(2) du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
• les cinq emplois d'inspecteur du Service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette visé à l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977;
• l'emploi de l'adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service anti-fraude créé par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 relatif à l'organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l'administration de l'enregistrement et des domaines; modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 2.

Sont désignés comme emplois à attributions particulières de la carrière de l'expéditionnaire administratif dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion;

• l'emploi du fonctionnaire affecté au Service formation, relations avec le public et réforme administrative visé à l'article 8 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;
• l'emploi d'un fonctionnaire du cadre fermé de la carrière de l'expéditionnaire administratif affecté à la recette centrale TVA à Luxembourg visé à l'article 2.(2) du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977;
• l'emploi d'un fonctionnaire du cadre fermé de la carrière de l'expéditionnaire administratif affecté au bureau d'imposition XI à Luxembourg visé à l'article 3. du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977.

Art. 3.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 15 juin 1989 portant désignation de six emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude JunckerLe Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 14 novembre 2008.Henri