Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont approuvés

• le contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire, et
• la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire,

signés le 7 mai 2009 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Le contrat et la convention qui figurent en annexe du présent règlement grand-ducal, en font partie intégrante.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,Claude Wiseler

Château de Berg, le 6 novembre 2009.Henri