LegalizeRèglement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. Ier.
Le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat est modifié comme suit:
L’intitulé du règlement grand-ducal est remplacé comme suit:
«Règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’Etat»
L’article 2 est remplacé comme suit:
«Art. 2.
Section des carrières supérieures administratives.
I.
Pour la section des carrières supérieures administratives, la formation générale à l’Institut est fixée à 134 heures et répartie sur trois modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative (96 heures dont 48 heures obligatoires)
Droit administratif
12 heures
La gestion du personnel de l’Etat
12 heures
Administration publique comparée
12 heures
Economie luxembourgeoise
12 heures
Eléments de droit communautaire
12 heures
Système politique administratif luxembourgeois
12 heures
La modernisation de l’Etat
12 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
6 heures
Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société
6 heures
module II.: étude de textes législatifs (66 heures obligatoires)
Statut du fonctionnaire
14 heures
Finances publiques
18 heures
Marchés publics
6 heures
Méthodes et techniques législatives
16 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
12 heures
module III.: communication et organisation (18 heures obligatoires)
Stratégies de communication avec le citoyen
9 heures
Information et accueil du public dans l’administration
9 heures
II.
Parmi les matières proposées au module I, le stagiaire doit obligatoirement en suivre quatre au choix correspondant au total à 48 heures de formation.
III.
Les cours prévus aux modules I et II sont organisés à plein temps. Ceux prévus au module III peuvent se tenir soit immédiatement à la suite des modules I et II, soit pendant la période restante du stage.
IV.
Les cours de tous les modules peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.»
L’article 3 est remplacé comme suit:
«Art. 3.
Section de la carrière du rédacteur.
I.
Pour la section de la carrière du rédacteur, la formation générale à l’Institut est fixée à 372 heures et répartie sur cinq modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:
module I.: droit et économie (70 heures obligatoires)
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel
18 heures
Droit administratif
18 heures
Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse
10 heures
L’économie luxembourgeoise
14 heures
module II.: culture administrative (106 heures obligatoires)
L’organisation du Gouvernement luxembourgeois
10 heures
La modernisation de l’Etat
16 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
10 heures
L’Union Européenne et les institutions internationales
10 heures
Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société
12 heures
Administration publique comparée
10 heures
Introduction au régime de la sécurité sociale luxembourgeoise
14 heures
Introduction au régime fiscal luxembourgeois
24 heures
module III.: langage administratif (50 heures obligatoires)
Français
14 heures
Allemand
12 heures
Anglais
12 heures
Luxembourgeois
12 heures
module IV.: étude de textes législatifs (98 heures obligatoires)
Statut du fonctionnaire
16 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
16 heures
Gestion du personnel
16 heures
Gestion des ressources financières de l’Etat
18 heures
Marchés publics
16 heures
Méthodes et techniques législatives
16 heures
module V.: communication et organisation (48 heures obligatoires)
Techniques d’organisation du travail personnel et administratif
12 heures
Information et accueil du public
12 heures
Communication sur le lieu de travail
12 heures
Communication avec le citoyen
12 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage. Ceux prévus au module V peuvent se tenir soit immédiatement à la suite des modules I à IV, soit pendant la période restante du stage.
III.
Les cours de tous les modules peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.»
L’article 4 est remplacé comme suit:
«Art. 4.
Section de la carrière de l’expéditionnaire.
I.
Pour la section de la carrière de l’expéditionnaire, la formation générale à l’Institut est fixée à 350 heures et répartie sur cinq modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:
module I.: droit et économie (72 heures obligatoires)
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel
20 heures
Droit administratif
20 heures
Les différents secteurs de l’économie luxembourgeoise
12 heures
Procédure administrative non contentieuse
10 heures
module II.: culture administrative (94 heures obligatoires)
L’organisation du Gouvernement luxembourgeois
10 heures
La modernisation de l’Etat
14 heures
L’Union européenne et les institutions internationales
10 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
10 heures
Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société
12 heures
Introduction au régime de la sécurité sociale luxembourgeoise
14 heures
Introduction au régime fiscal luxembourgeois
24 heures
module III.: langage administratif (48 heures obligatoires)
Français
14 heures
Allemand
12 heures
Anglais
10 heures
Luxembourgeois
12 heures
module IV.: étude de textes législatifs (88 heures obligatoires)
Statut du fonctionnaire
16 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
16 heures
Gestion du personnel
16 heures
Budget et comptabilité de l’Etat
18 heures
Marchés publics
10 heures
Méthodes et techniques législatives
12 heures
module V.: communication et organisation (48 heures obligatoires)
Techniques d’organisation du travail personnel et administratif
12 heures
Accueil et encadrement du public
12 heures
Communication sur le lieu de travail
12 heures
Accueil téléphonique
12 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage. Ceux prévus au module V peuvent se tenir soit immédiatement à la suite des modules I à IV, soit pendant la période restante du stage.
III.
Les cours de tous les modules peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.»
L’article 5 est remplacé comme suit:
«Art. 5.
Section des carrières supérieures scientifiques.
I.
Pour la section des carrières supérieures scientifiques, la formation générale à l’Institut est fixée à 78 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Statut du fonctionnaire
14 heures
Finances publiques
18 heures
Marchés publics
6 heures
Méthodes et techniques législatives
16 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6 heures
Stratégies de communication avec le citoyen
9 heures
Information et accueil du public dans l’administration
9 heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.»
L’article 6 est remplacé comme suit:
«Art. 6.
Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives.
I.
Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l’Institut est fixée à 88 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Statut du fonctionnaire
10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
12 heures
Droit administratif
12 heures
La communication avec le citoyen (travaux dirigés)
12 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6 heures
La procédure administrative non contentieuse
8 heures
Accueil et encadrement du public
12 heures
Budget et comptabilité de l’Etat
10 heures
Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société
6 heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.»
L’article 7 est remplacé comme suit:
«Art. 7.
Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives.
I.
Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l’Institut est fixée à 78 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Statut du fonctionnaire
10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
12 heures
Organisation des institutions de l’Etat et des communes
10 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6 heures
La communication avec le citoyen (travaux dirigés)
12 heures
Accueil et encadrement du public
12 heures
Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes
10 heures
Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société
6 heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.»
L’article 18 est modifié comme suit:
Le premier alinéa du paragraphe I. est remplacé comme suit:
«L’examen de fin de formation générale sanctionne pour la section prévue à l’article 2 du présent règlement les matières des modules I et II et pour les sections prévues aux articles 3 et 4 les matières des modules I à IV.»
Le premier alinéa du paragraphe II. est remplacé comme suit:
«II.
Le candidat de la section visée à l’article 2 du présent règlement est tenu de rédiger pour les matières figurant dans le module I un mémoire de recherche dont le sujet est à choisir parmi l’une des matières enseignées aux modules en question.»
Au troisième alinéa du paragraphe II. les termes modules I, II et III sont remplacés par les termes module I
Le premier alinéa du paragraphe III est remplacé par trois nouveaux alinéas ayant la teneur suivante:
«Pour les candidats des sections visées aux articles 3 et 4 du présent règlement les matières enseignées dans les modules I, II et III sont sanctionnées selon un système d’examens partiels organisés à la fin des cours par les chargés de cours.
Les examens partiels peuvent se tenir sous forme d’une épreuve écrite ou orale, d’un travail de réflexion, d’un travail de recherche ou d’un travail en groupe. Un seul examen partiel peut porter sur plusieurs matières. Dans ce cas la note obtenue sera attribuée à chaque matière visée par l’examen partiel.
La nature et la forme des épreuves sont fixées pour chaque matière par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.»
L’intitulé du titre IV est remplacé comme suit:
«Le cycle de formation de début de carrière des employés de l’Etat»
A la suite du Titre IV il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit:
«Chapitre I.
Structure et champ d’application»
L’article 25 est remplacé comme suit:
«Art. 25.
Le cycle de formation de début de carrière en faveur des employés de l’Etat visé à l’article 9bis de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique se compose
d’une section qui comprend les employés des carrières dont le grade de début de carrière est supérieur au grade 11 et appelée par la suite «section des employés des carrières supérieures» d’une section qui comprend les employés des carrières dont le grade de début de carrière est supérieur au grade 6 et inférieur au grade 12 et appelée par la suite «section des employés des carrières moyennes» d’une section qui comprend les employés des carrières dont le grade de début de carrière est inférieur au grade 7 et appelée par la suite «section des employés des carrières inférieures»»
A la suite de l’article 25 il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit:
«Chapitre II.
Organisation du cycle de formation de début de carrière»
Il est ajouté quatre nouveaux articles 26, 27, 28 et 29 ayant la teneur suivante, les anciens articles 26 et 27 devenant les nouveaux articles 30 et 31:
«Art. 26.
Section des employés des carrières supérieures.
I.
Pour la section des employés des carrières supérieures, le cycle de formation de début de carrière à l’Institut est fixé à 72 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Statut du fonctionnaire et régime des employés de l’Etat
16 heures
Droit administratif et institutions de l’Etat
10 heures
L’organisation du Gouvernement luxembourgeois
10 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6 heures
Budget et comptabilité de l’Etat
12 heures
Le personnel au service de l’Etat: structure, gestion et rémunération
12 heures
Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société
6 heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
Art. 27.
Section des employés des carrières moyennes.
I.
Pour la section des employés des carrières moyennes, le cycle de formation de début de carrière à l’Institut est fixé à 72 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Statut du fonctionnaire et régime des employés de l’Etat
14
heures
Les indemnités des employés de l’Etat
6
heures.
Droit administratif et institutions de l’Etat
10
heures
L’organisation du Gouvernement luxembourgeois
10
heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6
heures
Budget et comptabilité de l’Etat
10
heures
Accueil et encadrement du public
10
heures
Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société
6
heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
Art. 28.
Section des employés des carrières inférieures.
I.
Pour la section des carrières inférieures, le cycle de formation de début de carrière à l’Institut est fixé à 72 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Statut du fonctionnaire et régime des employés de l’Etat
14
heures
Les indemnités des employés de l’Etat
6
heures.
Droit administratif et institutions de l’Etat
10
heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6
heures
L’organisation du Gouvernement luxembourgeois
10
heures
Budget et comptabilité de l’Etat
10
heures
Accueil et encadrement du public
10
heures
Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société
6
heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
Art. 29.
Le cycle de formation de début de carrière n’est pas sanctionné par un examen mais donne lieu à l’établissement d’un certificat de participation attestant le suivi de l’intégralité des formations prévues.
Les formations du cycle de début de carrière ne sont pas prises en considération pour le bénéfice des allongements de grade prévus
à l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l’Etat et à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l’Etat.»
Art. II.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2011. Toutefois, pour les fonctionnaires-stagiaires et employés de l’Etat engagés avant cette date, les anciennes dispositions restent en vigueur.
Art. III.
Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert
Château de Berg, le 12 mai 2010. Henri