LegalizeRèglement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. Ier.
Le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant
organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes;
modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:
L’article 2 est remplacé comme suit:
Art. 2.
Section des carrières supérieures administratives.
I.
Pour la section des carrières supérieures administratives, la formation générale à l’Institut est fixée à 132 heures et répartie sur deux modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative (108 heures dont 48 heures obligatoires)
Droit administratif
12 heures
La gestion du personnel des communes
12 heures
Administration publique comparée
12 heures
Economie luxembourgeoise
12 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
12 heures
Système politique administratif luxembourgeois
12 heures
La modernisation de l’Etat
12 heures
Législation sur l’aménagement des communes
12 heures
module II.: étude de textes législatifs (94 heures obligatoires)
Loi communale
24 heures
Règlements communaux
10 heures
Gestion des ressources financières des communes
18 heures
Statut des fonctionnaires communaux
14 heures
Marchés publics
6 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
12 heures
II.
Parmi les matières proposées au module I, le stagiaire doit obligatoirement en suivre quatre au choix correspondant au total à 48 heures de formation.
III.
Les cours sont organisés à plein temps. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
L’article 3 est remplacé comme suit:
Art. 3.
Section de la carrière du rédacteur.
I.
Pour la section de la carrière du rédacteur, la formation générale à l’Institut est fixée à 366 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative (108 heures obligatoires)
Histoire de l’administration publique et de l’administration luxembourgeoise
16 heures
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel
20 heures
Droit administratif
20 heures
Droit civil
10 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
10 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
10 heures
module II.: techniques du travail administratif (100 heures obligatoires)
Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers
20 heures
Organisation d’un service public
10 heures
Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel
16 heures
Etablissements dangereux et insalubres
8 heures
Loi électorale
10 heures
Traitements des fonctionnaires communaux
18 heures
Matières diverses (indigénat, enseignement, assistance sociale, certificats, légalisation des signatures, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc.)
18 heures
module III.: langage administratif (60 heures obligatoires)
Français
20 heures
Allemand
12 heures
Anglais
14 heures
Luxembourgeois
14 heures
module IV.: étude de textes législatifs (98 heures obligatoires)
Loi communale
28 heures
Marchés publics
10 heures
Règlements communaux
12 heures
Etat civil et bureau de population
10 heures
Gestion des ressources financières des communes (Budget et comptabilité )
20 heures
Statut des fonctionnaires communaux
18 heures
II.
Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
L’article 4 est remplacé comme suit:
Art. 4.
Section de la carrière du receveur communal.
I.
Pour la section de la carrière du receveur communal, la formation générale à l’Institut est fixée à 372 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative (108 heures obligatoires)
Histoire de l’administration publique et de l’administration luxembourgeoise
16 heures
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel
20 heures
Droit administratif
20 heures
Droit civil
10 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
10 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
10 heures
module II.: techniques du travail administratif (42 heures obligatoires)
Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers
14 heures
Organisation d’un service public
10 heures
Traitements des fonctionnaires communaux
18 heures
module III.: langage administratif (60 heures obligatoires)
Français
20 heures
Allemand
12 heures
Anglais
14 heures
Luxembourgeois
14 heures
module IV.: étude de textes législatifs (162 heures obligatoires)
Loi communale
24 heures
Marchés publics
8 heures
Règlements communaux
8 heures
Gestion des ressources financières des communes (Budget et comptabilité)
40 heures
Statut des fonctionnaires communaux
18 heures
Contentieux, voies de recouvrement, poursuites
24 heures
Comptabilité commerciale et analyses financières
40 heures
II.
Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
L’article 5 est remplacé comme suit:
Art. 5.
Section de la carrière de l’expéditionnaire administratif.
I.
Pour la section de la carrière de l’expéditionnaire, la formation générale à l’Institut est fixée à 276 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative (70 heures obligatoires)
Histoire de l’administration luxembourgeoise
12 heures
Introduction générale au droit et éléments de droit constitutionnel
16 heures
Droit administratif
20 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
10 heures
module II.: techniques du travail administratif (60 heures obligatoires)
Organisation d’un service public
10 heures
Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel
10 heures
Etablissements dangereux et insalubres
8 heures
Traitements des fonctionnaires communaux
16 heures
Matières diverses (permis de pêche et de chasse, certificats, légalisation des signatures, police des aliénés, cabarettage, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc.)
16 heures
module III.: langage administratif (68 heures obligatoires)
Français
24 heures
Allemand
16 heures
Anglais
14 heures
Luxembourgeois
14 heures
module IV.: étude de textes législatifs (78 heures obligatoires)
Loi communale
24 heures
Marchés publics
8 heures
Etat civil et bureau de population
12 heures
Gestion des ressources financières des communes (Budget et comptabilité)
16 heures
Statut des fonctionnaires communaux
18 heures
II.
Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
L’article 6 est remplacé comme suit:
Art. 6.
Section de la carrière de l’ingénieur technicien.
I.
Pour la section de la carrière de l’ingénieur technicien, la formation générale à l’Institut est fixée à 182 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative
Droit administratif
10 heures
Droit civil
20 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
16 heures
Contrats ingénieurs et architectes et règlements sur les bâtisses
12 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
10 heures
module II.: techniques du travail administratif
Organisation d’un service technique communal
10 heures
module III.: langage administratif
Français
20 heures
Allemand
12 heures
module IV.: étude de textes législatifs
Loi communale
16 heures
Législation sur l’aménagement des communes, sur la protection de la nature et sur l’aménagement général du territoire
30 heures
Législation sur les marchés publics
10 heures
Législation sur les établissements dangereux et insalubres
8 heures
Statut des fonctionnaires communaux
8 heures
II.
Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
L’article 7 est remplacé comme suit:
Art. 7.
Section des carrières supérieures scientifiques.
I.
Pour la section des carrières supérieures scientifiques la formation générale est fixée à 72 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Loi communale
20 heures
Règlements communaux
10 heures
Gestion des ressources financières des communes
16 heures
Statut des fonctionnaires communaux
14 heures
Marchés publics
6 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6 heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
L’article 8 est remplacé comme suit:
Art. 8.
Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives.
I.
Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l’Institut est fixée à 76 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Statut des fonctionnaires communaux
10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires communaux
12 heures
Droit administratif
10 heures
Les relations entre l’administration et le citoyen
10 heures
La procédure administrative non contentieuse
8 heures
Accueil et encadrement du public
10 heures
Budget et comptabilité des communes
10 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6 heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
L’article 9 est remplacé comme suit:
Art. 9.
Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives.
Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l’Institut est fixée à 66 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit:
Statut des fonctionnaires communaux
10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires communaux
10 heures
Organisation des institutions de l’Etat et des communes
10 heures
Les relations entre l’administration et le citoyen
10 heures
Accueil et encadrement du public
10 heures
Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes
10 heures
Politiques d’égalité des femmes et des hommes
6 heures
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
A l’article 8 dont le texte actuel formera le paragraphe I., il est ajouté un nouveau paragraphe II. ayant la teneur suivante:
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
A l’article 9 dont le texte actuel formera le paragraphe I., il est ajouté un nouveau paragraphe II. ayant la teneur suivante:
II.
Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.
L’article 19 est modifié comme suit:
Le premier alinéa du paragraphe I. est remplacé comme suit:
L’examen de fin de formation générale sanctionne pour la section prévue à l’article 2 du présent règlement les matières des modules I et II et pour les sections prévues aux articles 3 et 4 les matières des modules I à IV.
Le premier alinéa du paragraphe II. est remplacé comme suit:
II.
Le candidat de la section visée à l’article 2 du présent règlement est tenu de rédiger pour les matières figurant dans le module I un mémoire de recherche dont le sujet est à choisir parmi l’une des matières enseignées aux modules en question.
Au troisième alinéa du paragraphe II. les termes modules I, II et III sont remplacés par les termes module I
Le premier alinéa du paragraphe III est remplacé par trois nouveaux alinéas ayant la teneur suivante:
Pour les candidats des sections visées aux articles 3 à 6 du présent règlement les matières enseignées dans les modules I, II et III sont sanctionnées selon un système d’examens partiels organisés à la fin des cours par les chargés de cours.
Les examens partiels peuvent se tenir sous forme d’une épreuve écrite ou orale, d’un travail de réflexion, d’un travail de recherche ou d’un travail en groupe. Un seul examen partiel peut porter sur plusieurs matières. Dans ce cas la note obtenue sera attribuée à chaque matière visée par l’examen partiel.
La nature et la forme des épreuves sont fixées pour chaque matière par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région entendu en son avis.
Art. II.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2011. Toutefois, pour les fonctionnaires en service provisoire engagés avant cette date, les anciennes dispositions restent en vigueur.
Art. III.
Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert
Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf
Château de Berg, le 12 mai 2010. Henri