Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 143 et 400 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers; la Chambre d’agriculture et la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandées en leurs avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale est complété d’un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:«A défaut de désignation conjointe, la désignation des sept délégués des employeurs de l’Association d’assurance accident se fait suivant les modalités suivantes: la Chambre de commerce en désigne, pour la première moitié du mandat, trois, la Chambre des métiers en désigne quatre et pour la deuxième moitié du mandat, la Chambre de commerce en désigne quatre, la Chambre des métiers en désigne trois.»

Art. 2.

L’annexe faisant partie intégrante du règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale est remplacée par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

Disposition transitoire

Art. 3.

Avant le 1^er juillet 2010, les chambres professionnelles sont appelées à désigner ou à élire en vertu des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des institutions et juridictions de sécurité sociale les délégués effectifs et suppléants du comité directeur de l’Association d’assurance accident comme suit:

• la Chambre des salariés désigne sept délégués des salariés du secteur privé;
• la Chambre des fonctionnaires et employés publics désigne un délégué des salariés du secteur public;
• la Chambre d’agriculture désigne un délégué des employeurs;
• la Chambre de commerce et la Chambre des métiers désignent conjointement sept délégués des employeurs. A défaut de désignation conjointe, la désignation des sept délégués des employeurs se fait suivant les modalités suivantes : la Chambre de commerce en désigne, pour la première moitié du mandat, trois, la Chambre des métiers en désigne quatre et pour la deuxième moitié du mandat, la Chambre de commerce en désigne quatre, la Chambre des métiers en désigne trois.

Pour chaque délégué effectif, il y a lieu de désigner ou d’élire selon les mêmes modalités un délégué suppléant.

Les premiers délégués désignés conformément à l’alinéa 1^er entreront en fonction le 1^er juillet 2010.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 1^er juin 2010.Henri