Règlement grand-ducal du 7 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

L’article 5 est complété par un nouvel alinéa final ayant la teneur suivante:«Pour une consultation ou une visite prestée dans le cadre des soins palliatifs autorisés par le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, le médecin complète le code de la consultation ou de la visite par la lettre Z».

A la section 1 – Consultations normales du chapitre 1^er de la première partie de l’annexe, le libellé de la position 6) est modifié de la manière suivante:Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie pour un enfantjusqu’à l’âge de 18 ans»C610,77

La section 9 – Gériatrie du chapitre 1^er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une nouvelle position ayant la teneur suivante:Bilan d’évaluation multi-disciplinaire gériatrique lors d’une hospitalisation stationnaire dans un service autre qu’un service de gériatrie pour une personne âgée d’au moins 80 ans et présentant une polymorbidité, sur prescription du médecin traitant hospitalier, non renouvelable avant le délai d’une année comprenant anamnèse médico-psycho-socialerecensement des comorbidités et facteurs de risqueanalyse des interactions médicamenteusesévaluation des risques gériatriques:risque de dépendancerisque de dénutritionrisque de chuterisque de fracturerisque de démencerisque de dépressionrisque d’escarrerisque d’isolement social examen clinique suivant approche gériatriqueinterprétation des examens biologiques et complémentairessynthèse des résultats de l’évaluation interdisciplinaire après concertation en équipeélaboration d’une recommandation d’orientation, de thérapie et de prise en charge globale de la personne âgéerédaction d’un rapport au médecin traitant comportant les résultats de toutes les évaluations énumérées ci-dessuscommunication des résultats de l’évaluation au patient et à son entourage.Remarque:Les positions 1F11 et 1F12 sont réservées aux médecins spécialistes en gériatrie.»

A la section 9 – Traitement hospitalier stationnaire interne en unité ou en service de soins palliatifs du chapitre 4 de la première partie de l’annexe, le libellé de la position 1) et la remarque sont modifiés de la manière suivante:Forfait par jourF85 15,34Remarque:Ce forfait comprend les actes techniques de la deuxième partie de l’annexe et ne peut pas être remplacé par ceux-ci.La mise en compte du forfait F85 est subordonnée au respect de l’application des articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs pris en exécution de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie.»