Règlement grand-ducal du 9 juillet 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale - Ministère d’État, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Ministère d’État, des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1.

Traité sur l’Union européenne

8 points

Titre III: Dispositions relatives aux institutions

2.

a)

Loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État

3 points

b)

Loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et social

3 points

3.

Le Protocole:

8 points

a)

Visites officielles

b)

Cérémonies

c)

Préséances des autorités et fonctionnaires dans les cérémonies officielles et préséances individuelles

4.

Frais de déplacement et frais de route

8 points

Procédures, réglementation, circulaires d’application

5.

Législation et réglementation en rapport avec le statut général des Fonctionnaires de l’État

10 points

Total:

40 points

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l’article 1^er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,Jean-Claude JunckerLa Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2010.Henri