Règlement grand-ducal du 8 décembre 2010 concernant la composition du comité-directeur du Fonds de solidarité viticole

Texte en vigueur a fecha 2010-12-08

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 23 avril 1965 portant création d'un fonds de solidarité viticole;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le comité-directeur du Fonds de solidarité viticole est composé comme suit:

trois délégués de la société coopérative Les Domaines de Vinsmoselle;
deux délégués de l'Organisation professionnelle des vignerons indépendants (OPVI);
un délégué de la Fédération des négociants en vins;
deux délégués représentant l'Etat, à désigner par le ministre ayant dans ses attributions la viticulture.

Art. 2.

La durée du mandat des membres du comité-directeur est fixée à six ans.

Art. 3.

Le Fonds est valablement constitué tant que son comité-directeur réunit au moins six des huit membres visés à l'article 1^er.

Le comité-directeur délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 relatif à la représentation des délégués des caves coopératives des vignerons au comité-directeur du Fonds de solidarité viticole ainsi qu'à la durée du mandat des membres de ce même comité-directeur est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Romain Schneider