LegalizeRèglement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La voie latérale des voies publiques et tronçons de voie publique de l'Etat situés en dehors des agglomérations énumérés au présent article est réservée dans le sens des PR indiqués aux véhicules visés par le signal D,10.
Numéro de la voie publique
Localisation du tronçon
Délimitation du tronçon
N2
Sandweiler – Luxembourg
Entre le P.R. 6,500 et le P.R. 4,645
N2
Approche RP Schaffner
Entre le P.R. 4,370 et le P.R. 4,432
N2
Approche de Sandweiler
Entre le P.R. 6,825 et le P.R. 6,846
N3
Frisange – Alzingen
Entre le P.R. 8,155 et le P.R. 6,652
N5
Schouweiler – Sprinkange
Entre le P.R. 12,620 et le P.R. 11,960
N5
Dippach – Bertrange
Entre le P.R. 5,323 et le P.R. 4,855
N5
Dippach – Bertrange
Entre le P.R. 4,840 et le P.R. 4,615
N5
Helfent – Dippach
Entre le P.R. 5,200 et le P.R. 5,388
N6
Steinfort – Windhof
Entre le P.R. 15,990 et le P.R. 14,170
N6
Steinfort – Windhof
Entre le P.R. 13,980 et le P.R. 13,510
N6
Capellen – Mamer
Entre le P.R. 9,703 et le P.R. 9,60
N6
Capellen – Mamer
Entre le P.R. 9,543 et le P.R. 8,690
N6
Mamer – Strassen
Entre le P.R. 6,233 et le P.R. 5,890
N7
Bofferdange – Heisdorf
Entre le P.R. 8,953 et le P.R. 8,131
N11
Graulinster – Junglinster
Entre le P.R. 14,070 et le P.R. 13,763
A4
Lankelz – Raemerich
Entre le P.R. 16,020 et le P.R. 16,200
A13
Differdange – Lankelz
Entre le P.R. 8,175 et le P.R. 8,250
Rue Gaston Thorn
Mamer
Accès giratoire «Josy Barthel»
Art. 2.
Sur l'A13 entre le P.R. 8,175 et 8,250, les conducteurs circulant sur la voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun doivent céder le passage aux conducteurs circulant sur la bretelle d'accès à l'A13.
Cette disposition est indiquée par le signal B,1.
Art. 3.
Toutes les dispositions réglementaires relatives à des voies publiques et tronçons de voie publique réservés aux véhicules visés par le signal D,10 et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu'elles s'appliquent à la voirie de l'Etat située en dehors des agglomérations.
Art. 4.
Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 5.
Le règlement grand-ducal du 12 novembre 2010 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations est abrogé.
Art. 6.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler
Cabasson, le 28 juillet 2011. Henri