Règlement grand-ducal du 23 novembre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le Secteur d'Aides et de Soins et du Secteur social conclue entre: 1. l'a.s.b.l. «COPAS»; 2. l'a.s.b.l. «Entente des Foyers de Jour»; 3. l'a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil»; 4. l'a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées»; 5. l'a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes», d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La convention collective de travail pour le Secteur d’Aides et de Soins et du Secteur Social conclue entre: 1. l’a.s.b.l. «COPAS»; 2. l’a.s.b.l. «Entente des Foyers de Jour»; 3. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil»; 4. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées»; 5. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes», d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail, de l'Emploiet de l'ImmigrationNicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2011.Henri