Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 déterminant le nombre exact des membres effectifs et suppléants, la composition numérique, l’énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi que la répartition des sièges de la Chambre de Commerce

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, et notamment son article 5;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La Chambre de Commerce est composée de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants, à savoir:

Groupe 1

Commerce et autres activités commerciales non spécialement dénommées, 8 sièges

Groupe 2

Sociétés de participations financières, 1 siège

Groupe 3

Industrie, PMI et PME, 8 sièges

Groupe 4

Banques, caisses rurales et autres activités financières, 5 sièges

Groupe 5

Assurances, 1 siège

Groupe 6

Hôtellerie, restauration et cafetiers, 2 sièges.

Art. 2.

Sont à considérer comme «Sociétés de participations financières» les sociétés qui détiennent principalement des participations financières et qui sont répertoriées comme telles selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) dans sa version luxembourgeoise.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 1983 fixant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider

Cabasson, le 21 juillet 2012. Henri