Règlement grand-ducal du 27 août 2012 fixant les conditions d’admission et de nomination définitive dans la carrière de l’informaticien diplômé, ainsi que les conditions de promotion aux fonctions supérieures à celle d’informaticien principal des lycées et lycées techniques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, notamment son article 2, IV;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les conditions d’admission et de nomination définitive dans la carrière de l’informaticien diplômé des lycées et lycées techniques, ainsi que les conditions de promotion aux fonctions supérieures à celle d’informaticien principal sont celles applicables aux fonctionnaires de la même carrière du Centre des technologies de l’information de l’État.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert

Château de Berg, le 27 août 2012. Henri