Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le paragraphe 1. de l’article 100 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

1.

Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et le ministre ayant les Transports dans ses attributions peuvent ensemble prendre des règlements dans les cas où l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains sur des tronçons déterminés de la voirie de l’Etat visés aux alinéas 2 et 3 du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi précitée du 14 février 1955 requiert l’application de mesures réglementaires pour une durée déterminée.

La durée de ces règlements est limitée à trois mois.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler

Château de Berg, le 26 décembre 2012. Henri