Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 108-3, paragraphe 4, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 8, paragraphe 2, première phrase, du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances prend la teneur suivante: La garantie minimale de la couverture doit être de 1.250.000 euros par sinistre et de 1.900.000 euros globalement par année.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Luc Frieden

Château de Berg, le 27 août 2013.Henri