Règlement grand-ducal du 4 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La phrase suivante est ajoutée à la fin du 1^er alinéa de l'article 12 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988: Toutefois, si les indicateurs prévus à l'article 10 ont été communiqués aux communes après le 1^er janvier, la date limite pour la communication du plan pluriannuel de financement au conseil communal et au ministre de l'Intérieur est reportée d'autant de jours qu'il y a de jours de retard dans la transmission des indicateurs.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,Dan Kersch

Sotchi, le 4 février 2014.Henri