Règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve forestière intégrale la zone forestière «Akescht» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune Parc Hosingen

Texte en vigueur a fecha 2014-06-25

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 39 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d’action national pour la protection de la nature;

Vu l’avis émis par le conseil communal de Hosingen et après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district de et à Diekirch;

Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve forestière intégrale la zone forestière «Akescht» sise sur le territoire de la commune Parc Hosingen.

Art. 2.

La réserve forestière intégrale, d’une étendue totale de 172,67 ha, délimitée sur le plan topographique en annexe, est formée des fonds inscrits au cadastre de la Commune Parc Hosingen sous les numéros suivants:

section C de Untereisenbach:

lieu-dit «Laangwiss» 325/681, 326/457, 326/458, 328/682;

section D de Wahlhausen:

lieu-dit «In den Gemuenderpreschen» 1007/605, 1007/905, 1007/906, 951/0, 952/0, 953/0, 954/0, 956/0, lieu-dit «In der Achtendell» 901/2380, lieu-dit «Oben in der Akeschterbach» 941/574, lieu-dit «Unter der Akeschterbach» 942/0, lieu-dit «In Akescht» 943/1464, 943/1465, 943/1466, 943/575, 946/1467, 949/1468, lieu-dit «In den Schweinestaellen» 950/0, lieu-dit «In Gedertsnaak» 957/1469, 957/1470, 957/1471, 957/1472, lieu-dit «In der Kaap» 958/1473, 958/1474, 958/1475, lieu-dit «Unter Akescht» 961/584, 961/585, 962/586.

Art. 3.

Dans la réserve forestière intégrale sont interdits:

les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;
toute construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes, l’entretien des installations cynégétiques existantes étant à autoriser au préalable par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre»;
le changement d’affectation des sols;
l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène ainsi que la cueillette de champignons;
la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse;
l’appâtage du gibier, l’installation de gagnages, ainsi que toutes les mesures cynégétiques favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier;
l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse limitée à la période de chasse;
la circulation à bord de véhicules motorisés; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes mandatées par le ministre, ni les propriétaires fonciers et exploitants de ces fonds en faveur desquels il existe une servitude de passage, ni les ayants droit à la chasse pendant la période de chasse pour autant que la circulation se limite aux chemins balisés à cet effet par les gestionnaires de la zone protégée;
la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo en dehors des chemins balisés à cet effet par les gestionnaires de la zone protégée; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes mandatées par le ministre, ni les ayants droit à la chasse;
la divagation d’animaux domestiques, à l’exception des chiens de chasse utilisés dans le cadre d’une battue et dans le cadre d’une recherche de gibier par l’ayant droit à la chasse;
l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore;
l’exploitation forestière, notamment l’abattage d’arbres et la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long de la route nationale N 10, le long des propriétés contiguës ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée; les arbres abattus étant à abandonner sur place.

Art. 4.

Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et la gestion de la zone protégée, telles les mesures mises en oeuvre dans l’intérêt soit de la conversion des peuplements forestiers allochtones vers des peuplements autochtones, soit de la renaturation des cours d’eau, soit de la lutte contre la propagation d’organismes nuisibles, soit de la conservation d’habitats ou d’espèces menacés. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre.

Art. 5.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna