Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010, conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010, conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Nicolas Schmit

Château de Berg, le 30 septembre 2015.Henri