LegalizeRèglement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 2 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) prend la teneur suivante: Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l'annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): Afrique du Sud Albanie Allemagne Andorre Anguilla Antigua-et-Barbuda Argentine Aruba Australie Autriche Barbade Belgique Belize Bermudes Bulgarie Canada Chili Chine Chypre Colombie Corée Costa Rica Croatie Curaçao Danemark Espagne Estonie Finlande France Ghana Gibraltar Grèce Grenade Groenland Guernesey Hongrie Île de Man Îles Caïmans Îles Cook Îles Féroé Îles Marshall Îles Turques-et-Caïques Îles Vierges britanniques Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Japon Jersey Lettonie Liechtenstein Lituanie Malaisie Malte Maurice Mexique Monaco Montserrat Niue Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pologne Portugal République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie Saint-Marin Saint-Martin Saint-Vincent-et-les-Grenadines Samoa Seychelles Slovénie Suède Suisse.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna
Cabasson, le 23 juillet 2016.Henri