Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l'allocation d'une aide à l'enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical

Texte en vigueur a fecha 2016-12-14

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Une aide à l'enseignement musical (ci-après l'«aide») a pour objet de prendre en charge le minerval de l'enseignement musical et consiste dans le remboursement du minerval à l'exception d'une éventuelle taxe de non résident.

Art. 2.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide:

l'enfant, pour lequel l'aide est demandée, doit être inscrit dans un établissement d'enseignement musical reconnu par la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
l'enfant, pour lequel l'aide est demandée, doit être âgé de moins de 14 ans au 1^er janvier de l'année scolaire de référence;
la communauté domestique dont fait partie l'enfant doit disposer d'un revenu inférieur à trois et demi fois le salaire social minimum non qualifié augmenté de 500.-euros pour chaque enfant de moins de 18 ans à charge à partir du 2e enfant.

Art. 3.

Les demandes en obtention de l'aide sont à adresser moyennant un formulaire spécifique ensemble avec les pièces justificatives à l'appui au Commissariat à l'enseignement musical.

Art. 4.

L'aide est versée aux ayants droit à partir du 2ème trimestre de l'année scolaire de référence.

Art. 5.

Il est ajouté un dernier tiret à l'article 1^er le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical est modifié qui se lit comme suit: «- d'examiner les demandes en obtention de l'aide à l'enseignement musical telle que prévue dans le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l'allocation d'une aide à l'enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical.»

Art. 6.

Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Culture,Xavier BettelLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016.Henri