Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

Vu l’article 2, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

A l’article 2 du règlement grand-ducal du 15 mars 2016, dont le texte actuel formera le paragraphe 1^er, il est ajouté un paragraphe 2, libellé comme suit :(2)Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):Afrique du SudAllemagneArgentineAutricheBarbadeBelgiqueBulgarieChypreColombieCoréeCroatieCuraçaoDanemarkEspagneEstonieFinlandeFranceGibraltarGrèceGroenlandGuerneseyHongrieÎle de ManÎles FéroéIndeIrlandeIslandeItalieJerseyLettonieLiechtensteinLituanieMalteMexiqueMontserratNiueNorvègePays-BasPolognePortugalRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-UniSaint-MarinSeychellesSlovénieSuède

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Château de Berg, le 24 mars 2017.Henri