Règlement grand-ducal du 27 septembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur l’accès vers le site des Ponts et Chaussées à Mersch

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l'article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’endroit ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs :

la branche « Est » du giratoire « Tinnesbruch » vers le site des Ponts et Chaussées à Mersch

Cette disposition est indiquée par le signal C,2.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,François Bausch**

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2017.Henri