Règlement grand-ducal du 18 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu entre l’ABBL d’une part et des syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu entre l’ABBL d’une part et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire,Nicolas Schmit****

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2017.Henri