Règlement grand-ducal du 1er mars 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

Vu l’article 1^er paragraphe 1^er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L'avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 est modifié comme suit :(2)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2016, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :Afrique du SudAllemagneArgentineAutricheBarbadeBelgiqueBulgarieChypreColombieCoréeCroatieCuraçaoDanemarkEspagneEstonieFinlandeFranceGibraltarGrèceGroenlandGuerneseyHongrieÎle de ManÎles FéroéIndeIrlandeIslandeItalieJerseyLettonieLiechtensteinLituanieMalteMexiqueMontserratNiueNorvègePays-BasPolognePortugalRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-UniSaint-MarinSeychellesSlovénieSuède.

Art. 2.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 est complété par un paragraphe 3, libellé comme suit :(3)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :Les juridictions énumérées au paragraphe 2 AndorreAntigua-et-BarbudaArabie saouditeArubaAustralieAzerbaïdjanBahamasBelizeBrésilBrunei DarussalamCanadaChiliChineCosta RicaDominiqueGhanaGrenadeÎles CookIndonésieIsraëlJaponLibanMalaisieMauriceMonacoNouvelle-ZélandePakistanPanamaRussieSaint-Christophe-et-NiévèsSainte-LucieSaint-MartinSaint-Vincent-et-les-GrenadinesSamoaSingapourSuisseTrinité-et-TobagoTurquieUruguayVanuatu.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 1^er mars 2018.Henri