← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État

Texte en vigueur a fecha 2020-03-27

Aucune donnée disponible pour cette date.