← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier

Texte en vigueur a fecha 2020-04-24

Aucune donnée disponible pour cette date.