← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Texte en vigueur a fecha 2020-05-29

Aucune donnée disponible pour cette date.