Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2021 à 2 pour cent.

Art. 2.

Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,Sam Tanson

Château de Berg, le 15 décembre 2020.Henri