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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu

Texte en vigueur a fecha 2020-12-19

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 7, de la [loi du 19 décembre 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1061/jo) concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :

1.

Au point 5°, le point final est remplacé par une virgule ;

2.

L’alinéa 1er est complété par un point 6° nouveau, libellé comme suit :le prélèvement immobilier visé par l’article 4 de la [loi du 19 décembre 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1061/jo) concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021. ».

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Château de Berg, le 19 décembre 2020.Henri