← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 11 mars 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Texte en vigueur a fecha 2022-03-11

Aucune donnée disponible pour cette date.