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Règlement grand-ducal du 11 octobre 2022 concernant la réglementation de la circulation sur la N7 entre Erpeldange-sur-Sûre et Ettelbruck

Texte en vigueur a fecha 2022-10-11

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La voie publique citée ci-dessous est réservée aux conducteurs de véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire :

Les conducteurs de véhicules repris à l’article 107, chapitre IV., rubrique 10., alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal modifié précité sont autorisés à y accéder.

Ces dispositions sont indiquées par les signaux G,3b et D,10 complété par le panneau additionnel du modèle 6aa.

Art. 2.

La voie publique citée ci-dessous est réservée aux conducteurs de cycles et aux piétons :

Cette disposition est indiquée par le signal D,5b.

Art. 3.

L’accès à la voie publique citée ci-dessous est interdit aux piétons :

Cette interdiction est indiquée par le signal C,3g.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 6 octobre 2021 concernant le couloir multimodal de transport sur la N7 entre Ettelbruck et Erpeldange-sur-Sûre est abrogé.

Art. 6.

Notre ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Palais de Luxembourg, le 11 octobre 2022. Henri