LegalizeRèglement grand-ducal du 25 octobre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 36 de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et notamment son article 3-3 ;
Vu l'avis de la Chambre de commerce ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit :
À l’article 5, les alinéas 2 et 3 sont supprimés ;
Il est rétabli un article 6, libellé comme suit :
« Art. 6.
Exécution des mesures de vigilance par des tiers
Pour l’application de l’article 3-3 de la Loi, il appartient à chaque professionnel d’appliquer une approche fondée sur les risques qui tient compte des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays dans lesquels les tiers sont établis. ».
Art. 2.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3.
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2022. Henri