LegalizeRèglement grand-ducal du 24 février 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2 de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’annexe I du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement sont apportées les modifications suivantes :
Le numéro 21 est remplacé comme suit :
« Installations industrielles destinées à la fabrication :
de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières fibreuses de papier et de carton, d’une capacité de production supérieure à 200 t par jour » ;
Après le numéro 27, les termes Élimination des déchets par incinération ou par coïncinération sont remplacés par les termes Élimination ou valorisation des déchets par incinération ou par coïncinération ;
Le numéro 28 est remplacé comme suit : Élimination ou valorisation de déchets non dangereux dans des installations d’incinération ou de coïncinération avec une capacité de plus de 100 t par jour ;
À la suite du numéro 28, il est ajouté un numéro 28bis nouveau, libellé comme suit :
«
28bis
Élimination ou valorisation de déchets dangereux dans des installations d’incinération ou de coïncinération
**» ;
Après le numéro 28bis nouveau, les termes Élimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif sont remplacés par Élimination ou valorisation des déchets par mise en décharge ou traitement physico-chimique ;
Le numéro 29 est remplacé comme suit : Mise en décharge de déchets dangereux ;
Le numéro 30 est remplacé comme suit : Élimination ou valorisation de déchets dangereux par traitement physico-chimique, tel que défini à l’annexe I, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
Le numéro 31 est remplacé comme suit : Élimination ou valorisation de déchets non dangereux par traitement physico-chimique, tel que défini à l’annexe I, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, d’une capacité de plus de 100 t par jour.**
Art. 2.
À l’annexe IV du même règlement grand-ducal sont apportées les modifications suivantes :
Le numéro 8 est remplacé comme suit :
« Stockage industriel :
aérien de gaz naturel aérien de combustibles fossiles souterrain de gaz combustibles » ;
Le numéro 38 est remplacé comme suit : Installation industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production inférieure ou égale à 200 t par jour ;
Le numéro 47 est remplacé comme suit : Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de véhicules ;
Le numéro 60 est supprimé.
Art. 3.
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring
Paris, le 24 février 2023. Henri