Règlement grand-ducal du 22 mars 2023 relatif au Comité Prostitution

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Composition

Art. 1^er.

(1)

Le « Comité Prostitution », ci-après « comité », prévu par l’article 1^er de la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal, comprend neuf membres effectifs, dont un président et un vice-président, qui se répartissent comme suit :

(2)

Pour chaque membre titulaire est nommé un membre suppléant.

(3)

Les membres effectifs et suppléants sont nommés, pour un terme renouvelable de cinq ans, par le ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, sur proposition :

• du ministre du ressort en ce qui concerne les représentants du Gouvernement ;
• du procureur général d’État en ce qui concerne le représentant des autorités judiciaires ;
• du ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions en ce qui concerne le représentant de la Police grand-ducale ;
• du Collège du Bourgmestre et des Échevins de la Ville de Luxembourg en ce qui concerne le représentant de la Direction des Affaires sociales de la Ville de Luxembourg ;
• de la Croix-Rouge en ce qui concerne le représentant du Service DropIn de la Croix-Rouge Luxembourgeoise et le représentant du Service HIV Berodung de la Croix-Rouge Luxembourgeoise.

Le représentant du secteur social est nommé par le ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, sur proposition conjointe du ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, du ministre ayant la Justice dans ses attributions et du ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions.

Chapitre 2. Missions

Art. 2.

Au moins une fois par an, et au plus tard le 1^er mai de chaque année, le comité transmet, sous la forme d’un rapport écrit, les travaux du comité et les résultats des missions visées à l’article 1^er de la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal au Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions.

Chapitre 3. Présidence, vice-présidence et secrétariat

Art. 3.

Le membre effectif représentant le ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions occupe la fonction de président et le membre effectif représentant le ministre ayant la Justice dans ses attributions occupe la fonction de vice-président.

Le ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions désigne un secrétaire administratif parmi ses agents. Le secrétaire administratif assiste aux délibérations sans voix délibérative.

Chapitre 4. Fonctionnement

Art. 4.

Les travaux du comité sont dirigés par le président, ou, en cas d’empêchement, par le vice-président.

Le comité est convoqué par son président, ou, en cas d’empêchement, par son vice-président, de sa propre initiative ou à la demande d’au moins trois membres. Le comité est convoqué au moins une fois par quadrimestre.

Art. 5.

Les résolutions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix celle du président, ou, en cas d’empêchement, celle du vice-président, est prépondérante.

Chapitre 5. Dispositions finales

Art. 6.

Les membres du comité et le secrétaire administratif sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu’ils reçoivent en cette qualité et qui sont identifiées comme étant confidentielles. Par ailleurs, ils sont tenus d’observer le secret des délibérations du comité.

Art. 7.

Notre ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2023. Henri