Règlement grand-ducal du 28 mars 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes d’alarme et de signalisation

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et notamment son article 5 ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes d’alarme et de signalisation sont ajoutés les alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit :

Les dispositifs des types visés à l’alinéa 1^er sont soumis à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques énoncées en annexe, conformément à l’article 12 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Le Grand-Duché de Luxembourg coopère avec les autres États membres de l’Union européenne dans l’exercice de ces contrôles, conformément à l’article 15, paragraphe 5, de la même loi.

Sur demande, le Grand-Duché de Luxembourg fournit aux autres États membres de l’Union européenne les résultats des contrôles qu’il a effectués conformément à l’alinéa 2.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 28 mars 2023. Henri