Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 14 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes le 31 décembre 2022 inclusivement sont remplacés par les termes le 31 décembre 2023 inclusivement ; À l’alinéa 3, point 2°, les termes , à savoir le propriétaire du véhicule sont supprimés ;

À l’alinéa 1^er, une phrase nouvelle libellée comme suit est insérée après la deuxième phrase : Le délai de six mois précité est porté à douze mois lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1^er avril 2022. ; À l’alinéa 3, les termes au 31 décembre 2022 sont remplacés par les termes au 31 décembre 2023 ;

Art. 2.

À l’article 3 du même règlement, le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes au plus tard 2 ans sont remplacés par les termes au plus tard trois ans. ; À la deuxième phrase, les termes au plus tard 2 ans sont remplacés par les termes au plus tard trois ans. ;

Art. 3.

Le présent règlement produit ses effets au 1^er avril 2022.

Art. 4.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

Palais de Luxembourg, le 19 avril 2023. Henri