Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 36 de l’ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’Annexe I du règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens, le §5 est remplacé comme suit :

§ 5.- Fixation des honoraires des pharmaciens.

a)

Mélanges de liquides

2,27 €

b)

Dissolution - Pour la dissolution, soit d’un ou de plusieurs produits solides, soit d’un ou de plusieurs extraits dans un ou plusieurs liquides

4,53 €

c)

Trituration

5,29 €

d)

Émulsion

6,94 €

Remarque I. - Les honoraires précités ne se cumulent pas : l’honoraire alloué le plus élevé implique celui de toutes les autres manipulations précitées sous a, b, c et d.

Remarque II. - Les honoraires sub a, b, c et d s’entendent pour des quantités jusqu’à 300 g ; au-delà de 300 g il est dû pour chaque 300 g ou fraction de 300 g un honoraire égal au quart de l’honoraire principal.

e)

Ampoules

Pour la préparation des cinq premières ampoules, quel qu’en soit le nombre

7,78 €

Chaque unité supplémentaire

0,77 €

Les prix de l’ampoule et de la boîte en carton sont facturés séparément.

f)

Évaporation. - Jusqu’à 100 g Chaque 100 g ou fraction de 100 g supplémentaires

4,53 € 0,77 €

g)

Filtration

1,03 €

h)

Stérilisation (pour toute quantité) :

par simple ébullition à l’autoclave par flux laminaire lorsqu’il s’agit d’une solution destinée à l’administration parentérale (dissolution comprise)

5,29 € 6,95 € 27,46 €

i)

Mise en seringue (volume inférieur ou égal à 50 ml)

6,46 €

j)

Mise en flacon stérile pour collyre (volume inférieur ou égal à 10 ml)

6,46 €

k)

Remplissage d’un diffuseur portable stérile non-réutilisable

12,92 €

l)

Habillage pour travailler sous flux laminaire classe A en local C (masque, cagoule, sur blouse stérile, double paire de gants stériles) et le champ stérile étanche

28 €

m)

Mise sous blister thermoformé (comprenant tous les composants consommables)

0,22 €

n)

Préparation d’une poche de nutrition parentérale (quelque soit le nombre de composants)

32,31 €

o)

Pesée d’aliments utilisés pour la réintroduction à domicile pour des patients allergiques

1,08 €

Les honoraires i) jusque o) tiennent compte du temps d’analyse de la prescription, de la rédaction des documents de qualité, du temps de préparation et du temps de contrôle par le pharmacien pour assurer la libération pharmaceutique. Ces honoraires peuvent être cumulés avec d’autres tarifs de la nomenclature.

Ces honoraires comprennent la filtration.

p)

Électuaires et pâtes à usage interne

5,29 €

q)

Emplâtres

4,53 €

r)

Mélanges :

Mélanges de drogues pour thés composés Mélanges et trituration d’une poudre jusqu’à 100 g

pour chaque 100 g ou fraction de 100 g supplémentaires

4,13 € 4,13 € 1,03 €

s)

Paquets, cachets et gélules : Pour diviser des poudres en paquets, cachets ou gélules ; par unité pour des paquets de 2 g et plus, par unité Minimum de l’indemnité Le prix des gélules est facturé séparément.

0,69 € 1,03 € 2,75 €

t)

Pilules, granules : Pour les 30 premières unités quel qu’en soit le nombre Par 10 unités supplémentaires, ou fraction de 10 unités Pilules de plus de 2 g (bols), les 30 premières unités Par 10 unités supplémentaires, ou fraction de 10 unités Pilules vétérinaires, les 6 premières Chaque unité supplémentaire

7,55 € 0,91 € 7,55 € 0,91 € 7,55 € 0,91 €

La préparation, la division de la masse et la poudre à saupoudrer sont comprises dans ces honoraires.

u)

Enrobages : Les 30 premières unités, quel qu’en soit le nombre Par 10 unités supplémentaires ou fraction de 10

4,53 € 0,91 €

v)

Pommades et pâtes à usage externe (procédé manuel ou automatique inclus) : Jusqu’à 100 g Au-delà de 100 g, pour chaque 100 g ou fraction de 100 g Mise en tube (valeur du tube non comprise)

10,30 € 2,75 € 2,06 €

w)

Suppositoires, ovules, bougies : Pour les 3 premières unités Chaque unité supplémentaire

7,55 € 1,03 €

La préparation et la division de la masse sont comprises dans cet honoraire.

x)

Honoraire pour la reconstitution d’un médicament conformément au résumé des caractéristiques du produit

1,65 €

y)

Honoraire de dispensation d’une drogue ou substance médicale ne nécessitant pas d’opération

1,10 €

z)

Pipetage à partir d’une solution-mère préparée dans le cadre du programme de substitution pour un traitement de 7 jours

0,77 €

Remarque générale : La composition, la date et la posologie de la préparation, ainsi que le nom du malade doivent être indiqués sur le contenant.

Indemnités de dérangement :

1)

Indemnité de dérangement le dimanche et les jours fériés entre 8 et 19 heures

6,87 €

2)

Indemnité de dérangement entre 19 et 22 heures

6,87 €

3)

Indemnité de dérangement entre 22 et 8 heures

15,11 €

Remarque : Les honoraires visés sous 1) - 3) ne peuvent être perçus que par les pharmacies officiellement de garde au moment de la facturation de l’indemnité spécifiée.

Honoraire de certification d’une copie d’ordonnance en cas de délivrance successive

0,27 €

Honoraire pour la traçabilité des médicaments dérivés du sang

2,69 €

(1)

Honoraire de dispensation

1,38 €

(2)

Honoraire de fractionnement de la dispensation ordonné par le médecin

1,38 €

(3)

Honoraire de certification d’une copie d’ordonnance destinée à l’assurance maladie

0,27 €

Remarques : Les honoraires visées sous 1) et 3) ne peuvent être mis en compte qu’une seule fois par ordonnance. Les honoraires liés au déconditionnement d’un stupéfiant ne sont applicables qu’à titre de la dispensation pour la qualité exacte prescrite. L’honoraire de fractionnement sous 2) ne peut être mis en compte que lors d’une deuxième (et suivantes) dispensation fractionnée ordonnée par le médecin.

Cas particulier : Dispensation d’un stupéfiant dans le cadre du programme de traitement de la toxicomanie par substitution conformément à l’article 23, paragraphe 3 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie :

1°

Honoraire de dispensation

1,38 €

2°

Honoraire de dispensation quotidienne contrôlée avec administration du médicament dans l’enceinte de l’officine ordonnée par le médecin

2,06 €

3°

Honoraire de fractionnement de la dispensation ordonné par le médecin traitant

1,38 €

4°

Honoraire de certification d’une copie d’ordonnance destinée à la Direction de la Santé

0,27 €

5°

Pipetage à partir d’une solution-mère préparée dans le cadre du programme de substitution pour un traitement de 7 jours

0,77 €

Remarques : Les honoraires sous 1° et sous 4° ne peuvent être mis en compte qu’une seule fois par ordonnance. L’honoraire de dispensation quotidienne contrôlée ordonnée par le médecin sous 2° ne peut être mis en compte qu’une seule fois par jour. L’honoraire de fractionnement sous 3° ne peut être mis en compte que lors d’une deuxième dispensation et suivantes, et n’est pas cumulable avec l’honoraire de dispensation quotidienne sous 2°. Aucun honoraire supplémentaire n’est dû pour le déconditionnement.

Lorsque le pharmacien est amené à déconditionner un médicament en vue de son incorporation dans une préparation galénique, il est autorisé à facturer le prix public du conditionnement d’origine immédiatement supérieur ou égal à la quantité prescrite. Le restant ne pourra plus être vendu ni facturé. Le déconditionnement devra se faire selon les règles de l’art.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1^er mai 2023.

Art. 3.

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé, Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 19 avril 2023. Henri