Règlement grand-ducal du 21 avril 2023 fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 »

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 », et notamment son article 10 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les membres et participants aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public « Média de service public 100,7 » touchent un jeton de présence de 200 euros par séance, frais de déplacement compris.

Art. 2.

Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel

Château de Berg, le 21 avril 2023. Henri