Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres et aux surveillants qualifiés de la commission d’examen organisant les examens administratifs pour l’obtention des certificats de qualification en matière de navigation intérieure

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation intérieure ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er. Indemnisation

L’indemnité allouée sous forme de jetons de présence visée à l’article 14 paragraphe 6 de loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est fixée à :

Par demi-journée d’examen est considéré tout examen d’une durée inférieure à 4 heures.

Par journée d’examen est considéré tout examen d’une durée supérieure à 4 heures.

Ces montants constituent une indemnisation forfaitaire couvrant tous les frais liés au déplacement et à l’activité de l’examinateur, surveillant ou membre de la commission d’examen à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg.

Les travaux réalisés par les membres de la commission et les experts, dûment autorisés par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en dehors de la participation aux réunions précitées sont rémunérés au taux horaire de 35 euros.

Art. 2. Application des indemnités

Les indemnités et tarifs visés à l’article 1^er s’entendent toutes taxes comprises. Les règles de l’échelle mobile des salaires ne leur sont pas applicables. Les indemnités ne sont pas pensionnables.

Art. 3. Indemnités de déplacement et de séjour d’experts venant de l’étranger

Les indemnités de déplacement et de séjour des experts qualifiés venant de l’étranger dans les cas visés par l’article 1^er ci-avant sont calculées conformément à la réglementation portant fixation des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l’État, par assimilation conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.

Art. 4. Procédure de paiement

Les indemnités visées aux articles 1 et 3 sont liquidées à la fin de chaque semestre sur présentation d’un état collectif indiquant pour les examinateurs et superviseurs qualifiés et les autres membres de la commission d’examen les sommes dues à titre d’indemnité.

Ledit état devra être, le cas échéant après rectification, certifié exact par le président de la commission d’examen.

Art. 5. Entrée en vigueur

Le règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 6. Formule exécutoire

Le Ministre ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Cabasson, le 29 juillet 2023.Henri