LegalizeRèglement grand-ducal du 5 septembre 2023 portant modification de l’annexe A du règlement grand-ducal modifié du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation ;
Vu l’article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle ;
Vu la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État ;
Vu l’article 24 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l’Intérieur et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’annexe A du règlement grand-ducal modifié du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et consignations en matière de navigation intérieure est remplacée par l’annexe A du présent règlement.
Art. 2.
Le ministre ayant la Navigation intérieure dans ses attributions, le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur et le ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2023. Henri