LegalizeRèglement grand-ducal du 12 octobre 2023 relatif à l’introduction de mesures spécifiques afin d’identifier les véhicules ou ensembles de véhicules couplés en circulation, susceptibles de présenter un dépassement de la masse maximale autorisée
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et notamment son article 11 ;
Vu la Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, du Ministre de la Sécurité intérieure, de la Ministre de la Justice et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Un dispositif de pesage automatisé est installé sur l’infrastructure routière afin d’identifier les véhicules routiers ou ensembles de véhicules routiers couplés susceptibles de présenter un dépassement du poids maximal autorisé.
Le dispositif de pesage automatisé est une installation placée sur la voie de circulation dotée de capteurs branchée à un équipement informatique qui permet d’effectuer une présélection par les membres de la Police grand-ducale ou les agents de l’Administration des douanes et des accises des véhicules routiers et ensembles de véhicules routiers présentant un dépassement des maxima fixés aux articles 12 et 12bisde l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ou de la masse accordée dans une autorisation ministérielle permettant de dépasser la masse maximale autorisée, en vue d’un contrôle de leur masse en charge.
Art. 2.
Pour identifier le véhicule routier ou l’ensemble de véhicules routiers couplés susceptibles d’être en surcharge, un dispositif de reconnaissance automatique de plaques de numéros d’immatriculation peut être utilisé près du système de pesage automatisé. Ce dispositif est déclenché uniquement lorsque les capteurs intégrés dans l’infrastructure routière reconnaissent une surcharge du véhicule routier ou de l’ensemble de véhicules routiers couplés passant sur la voie de circulation. Lors d’un contrôle organisé par les membres de la Police grand-ducale ou les agents de l’Administration des douanes et des accises, le numéro de plaque d’immatriculation est affiché, sans être enregistré par le système électronique du pesage automatique, à destination des agents chargés du contrôle routier pour vérification de la charge du véhicule en circulation.
Art. 3.
Pour tout véhicule routier ou ensemble de véhicules routiers couplés détecté par le système de pesage automatisé, un fichier contenant les informations suivantes est enregistré uniquement à des fins statistiques : la date et l’heure de passage du véhicule, la masse détectée et la vitesse du véhicule. Aucune information permettant d’identifier le véhicule détecté directement ou indirectement n’est collectée par le système de pesage automatisé.
Art. 4.
Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2023.
Art. 5.
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, le ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions, le ministre ayant la Justice dans ses attributions, le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 12 octobre 2023. Henri