Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2024 à 4,5 pour cent.

Art. 2.

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Crans-Montana, le 22 décembre 2023. Henri