LegalizeRèglement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, et notamment son article 63 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, à la fin de la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite de la lettre e) une lettre f) nouvelle, libellée comme suit :
en relation avec les indemnités de chômage complet couvertes par le Fonds pour l’emploi. ».
Au paragraphe 3, à la fin du cinquième tiret, le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite du cinquième tiret un sixième tiret nouveau, libellé comme suit :
mensuellement pour les avances sous f). ».
Art. 2.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 7 novembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier