LegalizeHistorique des réformes
1 OCTOBRE 1833. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2007 et mise à jour au 24-05-2019)
2 versions
· 1970-01-02 — 2007-07-13
2007-07-13
1 OCTOBRE 1833. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des ve
1970-01-02
1 OCTOBRE 1833. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des
version originale
Texte à cette date
Changements du 2007-07-13
@@ -12,7 +12,7 @@
##### Article 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi; sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites.
(Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.) <L 22-03-1856, art. unique>
(Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. (Ne sera pas non plus réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, le fait constitutif d'une infraction telle que définie par un instrument international relatif au terrorisme ou visée par un instrument international touchant au droit international humanitaire, lorsque l'extradition est demandée sur la base de cet instrument et lorsque celui-ci lie la Belgique et l'Etat requérant et interdit explicitement le refus de l'extradition pour infraction politique, sans possibilité de réserve au regard du droit des traités.)) <L 22-03-1856, art. unique> <L [2007-05-15/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051550), art. 2, 002; **En vigueur :** 13-07-2007>
(Par dérogation à l'alinéa 1er du présent article, le gouvernement pourra, à charge de réciprocité, livrer aux gouvernements des pays associés à la Belgique dans une guerre contre un ennemi commun, tout étranger qui est, dans lesdits pays, poursuivi ou condamné pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l'Etat, commis à l'occasion de cette guerre.