Historique des réformes

COMMUNAUTES ET REGIONS

*Chapitre III. (AUTORITE FLAMANDE) [¹ - Ouverture, suppression, modification et déplacement de chemins vicinaux]¹*

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(1)<DCFL [2014-04-04/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040405), art. 75, 004; En vigueur : 25-04-2014>

COMMUNAUTES ET REGIONS

*Art. 27. (AUTORITE FLAMANDE) Les conseils communaux sont tenus de délibérer, à la réquisition de la députation du conseil provincial, sur [¹ l'ouverture, la suppression, la modification et le déplacement d'un chemin vicinal et éventuellement le projet de plan d'alignement y afférent]¹. En cas de refus de délibérer ou de prendre les mesures nécessaires, la députation peut, sous l'approbation du Roi, ordonner d'office les travaux et acquisitions, et pourvoir à la dépense, en suivant les dispositions du chapitre précédent.*

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(1)<DCFL [2014-04-04/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040405), art. 76, 004; En vigueur : 25-04-2014>

COMMUNAUTES ET REGIONS

*Art. 28. (AUTORITE FLAMANDE) <L 20-05-1863, art. 2, M.B. 22-05-1863> [¹ L'intention d'ouverture, de suppression, de modification ou de déplacement d'un chemin vicinal est soumise à une enquête publique. Sans préjudice de l'application de l'article 27, alinéa premier, le Conseil communal fixe un projet de plan d'alignement à cet effet qui est soumis à la procédure sous-mentionnée, sauf en cas de suppression.]¹ Les délibérations des conseils communaux sont soumises à la députation permanente du conseil provincial, [¹ qui statue dans les 90 jours suivant la réception de la délibération du Conseil communal, ]¹ sauf recours au Roi de la part des communes ou de la part de tiers intéressés. [¹ A défaut d'une décision en temps voulu de la Députation, la commune peut former un recours contre l'absence de la décision.]¹ Les décisions de la députation sont publiées par les collèges des bourgmestre et échevins dès le dimanche qui suit leur réception, et restent affichées pendant huit jours. Le recours au Roi est suspensif. Il doit être exercé et transmis au gouverneur dans les quinze jours qui suivent la publication mentionnée au paragraphe précédent.*

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(1)<DCFL [2014-04-04/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040405), art. 77, 004; En vigueur : 25-04-2014>

COMMUNAUTES ET REGIONS

*Art. 28bis. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrogé par DCFL 2014-04-04/05, art. 78, 004; En vigueur : 25-04-2014>*