17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024)

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

[Abrogé] 2024-05-12/13, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>