Legalize / Belgique / 1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006) / Historique

Historique des réformes

1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)

2 versions · 1970-01-02 — 1992-08-01

1992-08-01

1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (N

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1970-01-02

1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle.

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