LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 1865. _ Loi qui institue une caisse générale d'épargne et de retraite
2 versions
· 1970-01-02 — 1991-07-09
1991-07-09
16 MARS 1865. _ Loi qui institue une caisse générale d'épargne et de re
1970-01-02
16 MARS 1865. _ Loi qui institue une caisse générale d'épargne et de
version originale
Texte à cette date
Changements du 1991-07-09
@@ -1,6 +1,6 @@
# 16 MARS 1865. _ Loi qui institue une caisse générale d'épargne et de retraite
### CHAPITRE I. _ <ARN1 24-12-1980, art. 1> DE L'ORGANISATION DE LA CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE.
### CHAPITRE III. _ DE LA CAISSE DE RETRAITE.
### SECTION I. _ DENOMINATION, SIEGE, ACTIVITE.
@@ -226,7 +226,7 @@
Sur proposition conjointe des comités de direction, les conseils d'administration peuvent, moyennant l'approbation du conseil général, décider que certaines matières prévues à l'alinéa 1er relèveront en tout ou en partie de la compétence des organes respectifs des deux entités visées à l'article 2.
### SOUS-SECTION 6. _ DES REVISEURS.
### CHAPITRE V. _ <ARN1 24-12-1980, art. 5> DISPOSITIONS DIVERSES.
##### Article 27. Un ou plusieurs reviseurs sont désignés auprès de la Caisse d'Epargne conformément aux règles relatives au contrôle de celle-ci.