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Legalize / Belgique / 4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 26-01-2024) / Historique

Historique des réformes

4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 26-01-2024)

10 versions · 1970-01-02 — 2022-08-18
2022-08-18
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
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4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
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2003-03-13
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