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4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 26-01-2024)
10 versions
· 1970-01-02 — 2022-08-18
2022-08-18
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
2016-02-29
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
2013-02-10
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
2010-05-01
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
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4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
2003-03-13
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
2001-03-27
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
1995-05-05
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
1994-07-31
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consul
1970-01-02
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Con
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Texte à cette date
Changements du 2022-08-18
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De la même manière, dans les cas où une instruction n'a pas été requise, le ministère public peut, s'il estime qu'il n'y a pas lieu de requérir une peine plus sévère qu'une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, citer directement ou convoquer le prévenu devant le tribunal correctionnel en indiquant ces circonstances atténuantes ou la cause d'excuse.
[⁴ ... *1° si la peine prévue par la loi n'excède pas vingt ans de réclusion; 2° s'il s'agit d'une tentative de crime qui est punie de la réclusion à perpétuité; 3° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 216, alinéa 2, du Code pénal; 4° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 347bis, §§ 2 et 4, du Code pénal; 5° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 375, dernier alinéa, du Code pénal, et pour lequel la peine peut, le cas échéant, être augmentée en application de l'article 377bis du même Code; [² 5° /1. s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 405quater, 6°, du Code pénal;]² 6° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 408 du Code pénal; [³ 6° /1 s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 410bis, alinéa 3, 5°, du Code pénal;]³ 7° s'il s'agit d'un crime qui est visé aux articles 428, § 5, et 429 du Code pénal; 8° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 473, dernier alinéa, du Code pénal; 9° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 474 du Code pénal; 10° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 476 du Code pénal; 11° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 477sexies du Code pénal; 12° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 513, alinéa 2, du Code pénal, et pour lequel la peine peut, le cas échéant, être augmentée en application de l'article 514bis du même Code; 13° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 518, alinéa 2, du Code pénal; 14° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 530, dernier alinéa, du Code pénal, qui est puni par application de l'article 531 du même Code et pour lequel la peine peut, le cas échéant, être augmentée en application de l'article 532bis du même Code.*]⁴.]¹
[⁴ ... *1° si la peine prévue par la loi n'excède pas vingt ans de réclusion; 2° s'il s'agit d'une tentative de crime qui est punie de la réclusion à perpétuité; 3° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 216, alinéa 2, du Code pénal; 4° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 347bis, §§ 2 et 4, du Code pénal; 5° [⁵ s'il s'agit d'un crime qui est visé aux articles 417/15, cinquième tiret, 417/16, cinquième tiret, 417/18, alinéa 2, cinquième tiret, et 417/37 du Code pénal ;]⁵ [² 5° /1. s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 405quater, 6°, du Code pénal;]² 6° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 408 du Code pénal; [³ 6° /1 s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 410bis, alinéa 3, 5°, du Code pénal;]³ 7° s'il s'agit d'un crime qui est visé aux articles 428, § 5, et 429 du Code pénal; 8° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 473, dernier alinéa, du Code pénal; 9° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 474 du Code pénal; 10° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 476 du Code pénal; 11° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 477sexies du Code pénal; 12° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 513, alinéa 2, du Code pénal, et pour lequel la peine peut, le cas échéant, être augmentée en application de l'article 514bis du même Code; 13° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 518, alinéa 2, du Code pénal; 14° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 530, dernier alinéa, du Code pénal, qui est puni par application de l'article 531 du même Code et pour lequel la peine peut, le cas échéant, être augmentée en application de l'article 532bis du même Code.*]⁴.]¹
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(3)<L [2012-12-27/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122729), art. 21, 009; En vigueur : 10-02-2013>
(4)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 121, 010; En vigueur : 29-02-2016. Voir également l'art. 143, alinéa 3. >*(NOTE : par son arrêt n° 148/2017 du 21-12-2017 (M.B. 12-01-2018, p. 1393), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 121)*
(5)<L [2022-07-30/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022073003), art. 68, 011; En vigueur : 18-08-2022>
##### Article 3. <L 01-02-1977, art. 2> Le tribunal correctionnel, devant lequel l'inculpé est renvoyé, ne peut décliner sa compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse.